Conformément à l'engagement pris de préserver les capacités et de soutenir le personnel déjà en poste au sein de l'Organisation, la majorité des postes vacants au PNUD, au FENU et au programme VNU sont publiés selon un processus de candidature à plusieurs niveaux, dans le cadre duquel :
Veuillez prendre note du ou des niveaux indiqués dans l'intitulé du poste vacant, le cas échéant, et vous assurer que vous remplissez les conditions requises pour postuler.
Depuis décembre 2013, la République centrafricaine est confrontée à une crise marquée par des violences armées, des déplacements massifs de populations et de graves violations des droits humains et du droit international humanitaire. Pour lutter contre l’impunité, le Gouvernement a créé en 2015 la Cour pénale spéciale (CPS), une juridiction nationale à caractère international chargée d’enquêter, poursuivre et juger les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et actes de génocide commis sur le territoire centrafricain depuis le 1er janvier 2003.
La CPS se distingue par son caractère hybride, associant magistrats nationaux et internationaux. Son mandat, initialement fixé à cinq ans, a été renouvelé en octobre 2023 pour une nouvelle période de cinq ans. Avec l’appui de la MINUSCA et du PNUD, la Cour a enregistré des avancées importantes dans les enquêtes, les poursuites et la tenue de procès, contribuant au renforcement de l’état de droit, à la reconnaissance des droits des victimes et à la confiance accrue des populations dans les institutions judiciaires.
Afin de consolider ces acquis et de favoriser leur appropriation nationale, un accent particulier est mis sur le renforcement durable des capacités des acteurs judiciaires centrafricains à travers des programmes structurés de formation, de mentorat, de coaching et de transfert de compétences. Cette approche vise à doter les juridictions nationales des connaissances et outils nécessaires pour poursuivre efficacement la lutte contre l’impunité conformément aux normes nationales et internationales.
Dans ce contexte, le PNUD et la MINUSCA recrutent un(e) Spécialiste juridique du Parquet spécial près la CPS. Sous l’autorité du Procureur spécial, le/la titulaire apportera un appui juridique et technique de haut niveau aux enquêtes et poursuites, notamment par l’analyse des dossiers, la préparation des actes de procédure, la recherche juridique spécialisée, l’élaboration de stratégies de poursuite et le renforcement des capacités du personnel national du Parquet spécial.
Le/la Spécialiste juridique du Parquet spécial près la Cour pénale spéciale aura pour rôle principal de renforcer durablement les capacités des magistrats et personnels nationaux du Parquet spécial à travers le transfert de compétences et le renforcement des capacités des magistrats et personnels nationaux par le biais du mentorat, de la formation et de l’accompagnement technique, afin de favoriser l’appropriation nationale et la pérennisation des acquis de la CPS.
Le/la Spécialiste entreprendra les tâches suivantes :
- Mener des recherches et analyses juridiques approfondies en droit centrafricain, en droit pénal international, en droit international humanitaire, en droit international des droits de l’homme ainsi que dans tout autre domaine pertinent afin de soutenir les activités du Parquet spécial et d’éclairer la prise de décision des magistrats ;
- Fournir des analyses comparatives de la jurisprudence, des cadres normatifs et des pratiques développées par les juridictions nationales, régionales, internationales et hybrides, afin de promouvoir l’application des meilleures pratiques et standards internationaux au sein du Parquet spécial ;
- Développer, actualiser et diffuser des outils de référence, guides pratiques, notes de jurisprudence, fiches thématiques, bases documentaires et autres supports techniques destinés à renforcer les capacités des magistrats, juristes et personnels nationaux du Parquet spécial ;
- Contribuer à la documentation, à la systématisation et à la capitalisation des bonnes pratiques, des méthodes de travail, des enseignements tirés et des acquis institutionnels du Parquet spécial afin de préserver la mémoire institutionnelle de la CPS et de faciliter le transfert durable des connaissances vers les acteurs nationaux ;
- Élaborer des supports pédagogiques et des produits de gestion des connaissances destinés à appuyer les activités de formation, de mentorat et de renforcement des capacités des magistrats et personnels nationaux de la CPS ainsi que, lorsque requis, des juridictions ordinaires centrafricaines ;
- Contribuer à la création et à l’alimentation d’une base de connaissances juridique permettant de faciliter l’accès aux ressources documentaires, à la jurisprudence pertinente et aux outils méthodologiques nécessaires à l’exercice des fonctions judiciaires après la fin du mandat de la CPS.
- Compétences avis et conseils juridiques au Procureur spécial, au Procureur spécial adjoint et aux magistrats du Parquet spécial sur les questions de fond et de procédure relevant de la compétence de la CPS, notamment en matière de droit pénal international, de droit international humanitaire, de droit international des droits de l’homme et de droit pénal centrafricain ;
- Participer à l’analyse des dossiers, des éléments de preuve, des rapports d’enquête et de tout autre document pertinent afin d’évaluer les responsabilités pénales potentielles, d’orienter les investigations et de soutenir les décisions relatives à l’exercice de l’action publique ;
- Contribuer à la mise en œuvre, au suivi et à l’actualisation de la stratégie de poursuites du Parquet spécial, notamment à travers l’analyse des priorités d’enquête, l’identification des défis juridiques et opérationnels, ainsi que la formulation de recommandations stratégiques visant à renforcer l’efficacité des poursuites ;
- Accompagner les magistrats nationaux dans le traitement des affaires complexes à travers un appui technique de proximité, des séances de travail conjointes, le mentorat et le partage d’expertise, afin de renforcer progressivement leur maîtrise des normes et pratiques applicables aux enquêtes et poursuites relatives aux crimes internationaux ;
- Appuyer le développement des capacités analytiques et décisionnelles des magistrats nationaux en favorisant leur participation active à l’élaboration des stratégies de poursuites, à l’analyse juridique des dossiers et à la préparation des actes de procédure ;
- Contribuer à l’harmonisation des pratiques de travail du Parquet spécial avec les standards internationaux en matière d’enquêtes et de poursuites des crimes internationaux, tout en favorisant l’appropriation progressive de ces méthodes par les acteurs nationaux afin d’assurer la pérennité des acquis de la CPS.
- Concevoir, coordonner et mettre en œuvre des programmes de mentorat, de coaching et d’accompagnement professionnel au profit des magistrats, juristes et personnels nationaux du Parquet spécial, afin de renforcer leurs capacités techniques et leur autonomie dans l’exercice de leurs fonctions ;
- Élaborer, organiser et dispenser des formations spécialisées portant notamment sur le droit pénal international, le droit international humanitaire, les droits de l’homme, les techniques d’enquête et de poursuite, l’analyse des preuves, la rédaction juridique ainsi que les pratiques et procédures applicables devant les juridictions internationales et hybrides ;
- Accompagner la montée en compétences du personnel national à travers un transfert progressif des connaissances, des responsabilités et des méthodes de travail, en veillant à ce que les savoir-faire développés au sein de la CPS soient durablement intégrés par les acteurs nationaux;
- Favoriser le partage des connaissances et des bonnes pratiques entre la CPS et les juridictions nationales ordinaires, notamment par l’organisation de formations, ateliers, sessions d’échanges d’expériences et activités de coopération technique destinés à renforcer les capacités du système judiciaire centrafricain dans son ensemble ;
- Contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un programme structuré de développement des compétences visant à préparer les magistrats et professionnels nationaux à assumer progressivement les fonctions actuellement exercées avec l’appui de l’expertise internationale ;
- Participer à la mise en place de mécanismes de gestion des connaissances, de capitalisation des acquis et de transmission de l’expertise afin de soutenir l’appropriation nationale, la pérennisation des acquis de la CPS et la montée en puissance durable des juridictions nationales après la fin du mandat de la Cour.
- Contribuer à l’élaboration d’outils et procédures favorisant le transfert progressif des responsabilités vers les acteurs nationaux ;
- Appuyer la mise en œuvre de la stratégie de sortie et de durabilité de la CPS ;
- Renforcer la coopération entre le Parquet spécial, les juridictions nationales et les partenaires institutionnels ;
- Assurer le suivi des activités, produire les rapports requis et contribuer à toute autre mission confiée par le Procureur spécial.
Le/la Spécialiste juridique travaillera sous la direction du Procureur spécial du Parquet spécial près la Cour pénale spéciale, avec l’appui technique de l’Unité d’appui à la CPS de la MINUSCA lorsque nécessaire.
Sur le plan contractuel uniquement, le/la Spécialiste juridique sera géré par le PNUD.
- Un diplôme universitaire de deuxième cycle (master ou équivalent) en droit, droit international public, droit international pénal, droit international humanitaire ou droit international des droits de l’homme ou dans un domaine connexe est requis. Ou
- Un diplôme universitaire de premier cycle (licence), associé à deux années supplémentaires d’expérience pertinente, sera dûment pris en considération en lieu et place du diplôme universitaire de deuxième cycle.
Au moins 5 années (avec Master) ou 7 années (avec Licence) d'expérience professionnelle pertinente en matière de justice pénale, dont au minimum une année d'expérience professionnelle en tant que procureur, spécialiste juridique ou assistant spécialisé au sein d'une juridiction pénale internationale ou hybride ou alors d'une juridiction nationale sur des dossiers de crimes internationaux sont exigées.
- Excellentes capacités de recherche et d’analyse juridiques, y compris la capacité d’évaluer et de prendre en compte des informations de plusieurs sources.
- Excellentes capacités rédactionnelles de documents juridiques en français.
- Une bonne connaissance des outils informatiques (Excel, Word, PowerPoint, Internet, etc.) est requise.
- Une expérience dans le domaine des poursuites, de l’instruction, ou de l’examen au niveau d’une chambre, de dossiers de crimes internationaux dans une juridiction pénale nationale, international ou hybride, de préférence dans une situation de conflit, de post-conflit ou de pays en développement.
- Une expérience en identification et détermination de meilleures pratiques et de leçons apprises est souhaitable
- Expérience dans la formation, coaching et renforcement des capacités
- Une expérience de travail avec des tribunaux internationaux ou hybrides
- Une connaissance/Expérience avérée du système de droit romano-germanique et de la procédure pénale dans ce système.
- Expérience de travail dans un environnement multiculturel souhaitée.
- Une expérience en dehors du pays de nationalité du candidat ou dans un contexte d’opérations de maintien de la paix est désirable.
- La maitrise parfaite du français à l’oral et à l’écrit est exigée.
- Une bonne connaissance de l’anglais parlé et écrit est un atout.
En tant qu'employeur souscrivant au principe de l'égalité des chances, le PNUD valorise la diversité en tant qu'expression de la multiplicité des nations et des cultures où nous opérons et, à ce titre, nous encourageons les candidats qualifiés de tous horizons à postuler à des postes au sein de l'organisation. Nos décisions d'embauche sont fondées sur le mérite et l'aptitude au poste, sans discrimination.
Le PNUD s'engage également à créer un lieu de travail inclusif où tout le personnel est habilité à contribuer à notre mission, est valorisé, peut s'épanouir et bénéficie d'opportunités de carrière ouvertes à tous.
Le PNUD ne tolère pas le harcèlement, le harcèlement sexuel, l'exploitation, la discrimination et l'abus d'autorité. Tous les candidats sélectionnés sont donc soumis à des contrôles pertinents et doivent respecter les normes et principes respectifs.
Le PNUD se réserve le droit de sélectionner un ou plusieurs candidats à partir de cette annonce de vacance de poste. Nous pouvons également retenir les candidatures et prendre en considération les candidats qui postulent à ce poste pour d'autres postes similaires au PNUD, au même niveau et avec une description de poste, une expérience et des exigences éducationnelles similaires.